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Lunel · 34

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Lunel et alentours : mesurer un logement loué

Avant de signer un bail à Lunel, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Saint-Just, Lunel-Viel, Saturargues, Marsillargues, Saint-Nazaire-de-Pézan et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Lunel

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Lunel comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Lunel ?

Comparer avec la commune

Lunel : surfaces et types de logements

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Lunel : 69 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Lunel : 37,5 % de maisons, environ 62,5 % de logements en immeuble.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Lunel ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Lunel (26 623 habitants) est identifiée par le code INSEE 34145 et le code postal 34400.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Just, Lunel-Viel, Saturargues, Marsillargues, Saint-Nazaire-de-Pézan et Villetelle, toutes à moins de 6 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 4 828 DPE de Lunel issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 34145, 26 623 habitants
  • Géorisques pour Lunel : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Lunel ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Lunel

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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